Conditions générales de vente de la société

INPRO Čáslav s.r.o.

  • Jeníkovská 1815
  • 286 01 Čáslav
  • République Tchèque
  • N° SIREN : 25108727
  • N° TVA : CZ25108727

Ci-après désignée (l’exploitant)

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « conditions de vente ») de la société INPRO Čáslav s.r.o., siégeant à Jeníkovská 1815, 286 01 Čáslav, N° SIREN 25108727, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, intercalaire 49293 (ci-après désignée « le vendeur ») régularisent en conformité avec la disposition § 1751 al. 1 de la loi n° 89/2012 du Recueil, Code civil, modifiée par les prescriptions ultérieures (ci-après désigné le « Code civil ») les droits et obligations mutuels en rapport ou en vertu d’un contrat de vente (ci-après désigné « contrat de vente »), conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après désignée « l’acheteur ») par l’intermédiaire d’un commerce en ligne du vendeur. Le magasin en ligne est exploité par le vendeur sur le site Internet https://dhs-729.eu (ci-après désigné « page web ») et ce par l’intermédiaire d’une interface web (ci-après désignée « interface web du magasin »).

Objet du contrat

L’objet du contrat est uniquement la marchandise indiquée dans le contrat de vente – la commande. Les dimensions, le poids, les puissances, la capacité et les autres données indiquées sur les pages du vendeur sont des données sans engagement. Toutes les informations sont indiquées selon les données actuelles accessibles et ne sont pas garanties par notre société et notre société décline toute responsabilité des dommages engendrés. L’acheteur a le droit de vérifier ces données avant la commande, par e-mail ou par un autre moyen. Les images des produits peuvent être seulement illustratives (par exemple, une différence de couleur ou de contenu d’un kit de plusieurs produits, dans ce cas, c’est le descriptif du produit qui est déterminant, où la couleur ou le contenu du kit est décrit en détail). L’exploitant du commerce en ligne s’engage à livrer à ses clients uniquement des articles en parfait état et en conformité avec les spécifications ou les propriétés ordinaires pour l’article en question et les normes en vigueur sur le territoire de la République tchèque.

Contrat de vente

  1. En signant le contrat de vente, l’acheteur certifie avoir pris connaissance des présentes conditions de vente, du règlement de réclamation et de les accepter. L’acheteur est suffisamment informé sur les conditions de vente et le règlement de réclamation et il a la possibilité d’en prendre connaissance.
  2. Pour commander un article, l’acheteur remplit le formulaire de commande sur les pages du magasin en ligne. La commande de l’article, créée sur les pages du magasin en ligne, est une proposition de conclusion d’un contrat de vente. Avant d’envoyer la commande à l’exploitant, l’acheteur a la possibilité de contrôler et de modifier les données saisies par lui dans la commande, il peut donc constater et corriger les erreurs commises lors de la saisie des données dans la commande. Les prix des articles sont valables au moment de la commande.
  3. La relation contractuelle entre l’exploitant et l’acheteur née après la réception de la confirmation de la commande (l’acceptation), envoyée par l’exploitant à l’acheteur par e-mail à l’adresse de l’acheteur ou dans l’interface utilisateur « commander avec obligation de paiement ». L’acheteur est conscient du fait que le vendeur n’est pas obligé de conclure le contrat de vente.
  4. L’acheteur accepte d’utiliser les moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais engendrés pour l’acheteur lors de l’utilisation des moyens de communication à distance en rapport avec la conclusion du contrat de vente (frais de connexion Internet, frais de téléphone) sont à la charge de l’acheteur.

Conditions de paiement et prix des articles

  1. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix. Les prix en vigueur sont confirmés à l’acheteur par le fournisseur au moment de la confirmation de la commande.
  2. Les prix indiqués sont valables au moment de la commande.
  3. Les prix dans la liste des prix sont TVA incluse et finaux.
  4. Le vendeur se réserve le droit aux erreurs et modifications des prix indiqués en cas de changement du cours, d’une importante inflation ou de changements considérables des conditions de livraison des fabricants et d’autres fournisseurs d‘articles.
  5. Le prix de vente sera réputé réglé seulement après le virement de la totalité du prix d’achat pour la partie individuelle de la livraison sur le compte du vendeur.
  6. La facture établie en vertu du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur sert également de document fiscal et de bulletin de livraison.
  7. Le droit de propriété de la marchandise est transféré à l’acheteur après le paiement de la totalité du prix de vente et après sa remise.
  8. Au prix de l’article s’ajoute le montant des frais de livraison à l’endroit désigné par l’acheteur.
  9. Si l’acheteur règle le prix à l’avance et le vendeur n’est pas en mesure d’assurer la livraison de l’article choisi, le vendeur lui rembourse sans tarder le prix de l’article par le moyen convenu.
  10. Merci de régler la somme dans les 5 jours à partir de la commande. En l’absence du paiement dans les 5 jours, la commande sera annulée et vous vous exposez à un risque de pénalités mentionnées dans les conditions de vente.

Annulation de la commande

La commande peut être annulée par e-mail, si la commande existante a été reçue et la marchandise non expédiée. En cas d’annulation tardive de la commande, l’exploitant a le droit d’exiger un dédommagement, notamment des frais d’expédition de la marchandise justifiables.

Garantie et service

Le vendeur fournit la garantie des articles vendus conformément à la réglementation juridique en vigueur pendant la durée mentionnée dans le bulletin de garantie. Sauf stipulation contraire relative au produit en question, la garantie est valable 24 mois. La durée de garantie commence à courir le jour de réception de la marchandise. La durée de garantie est prolongée de la durée pendant laquelle le produit était en réparation sous garantie. En cas d’échange du produit, la nouvelle durée de garantie commence à courir le jour de sa réception. Pour faire valoir une réclamation, il est nécessaire de présenter un ticket de caisse ou la facture (à conserver soigneusement), jointe à la commande (colis). La garantie s’applique aux défauts de fabrication des produits ou à d’autres défauts sauf manipulation incompétente ou indélicate. La garantie ne s’applique pas aux cas suivants :

  • endommagement mécanique,
  • utilisation du produit en contradiction avec son but ou la notice d’utilisation (par exemple, choc de la raquette contre le bord de la table)
  • utilisation du produit dans les conditions dont les paramètres ne correspondent pas au mode d’utilisation fixé par le fabricant,
  • l’endommagement de l’article est consécutif à une surcharge ou une utilisation en contradiction avec les conditions indiquées dans la documentation,
  • La garantie ne s’applique pas à l’usure normale du produit engendrée par son utilisation (usure totale des chaussures après une utilisation intensive même avant l’expiration des 2 ans).

Règles relatives aux réclamations

Si un produit acheté en magasin présente des défauts pendant la durée de la garantie, le client a le droit de faire une réclamation. L’acheteur peut faire valoir sa réclamation comme suit :

  • à l’adresse e-mail de l‘exploitant info@dhs-729.eu
  • par la poste à l’adresse:
    • INPRO Čáslav s.r.o.

    • Jeníkovská 1815
    • 286 01 Čáslav
    • République tchèque
    • N° SIREN : 25108727
    • N° TVA : CZ25108727

Lors du règlement d’une réclamation, le magasin procède comme suit :

  1. le client expédie l’article qui fait l’objet de la réclamation à ses frais à l’adresse du magasin. L’article qui fait l’objet de la réclamation doit être livré complet, avec toutes les parties et accessoires (sauf accord contraire), et avec les documents d’achat ou éventuellement le bulletin de garantie ;
  2. le client décrit clairement et complètement le défaut de l’article. Seul le défaut de l’article qui fait l’objet de la réclamation sera contrôlé ;
  3. Si le client ne supprime pas les éventuels défauts matériels ou formels de la réclamation dans le délai fixé par le magasin, l’article sera restitué et la réclamation refusée.
  4. Le magasin règle la réclamation dûment effectuée dans un délai maximal de 30 jours à partir de la date de réception de l’article qui fait l’objet de la réclamation.
  5. En cas d’impossibilité de respecter le délai indiqué au point 3, le magasin informe le client de la prolongation du délai en indiquant le motif.
  6. Lorsque l’article est réparable, le client a le droit à sa réparation gratuite.  
  7. Lorsque l’article est irréparable, le client a le droit de bénéficier d’un remplacement de l’article ou de résilier le contrat. Le même droit s’applique même lorsque le défaut supprimable se manifeste de façon répétitive.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le vendeur traite les données à caractère personnel de l’acheteur. Vous trouverez plus d’informations relatives à un tel traitement à la page « Protection des données personnelles ».

Dispositions finales

Les présentes conditions de vente sont valables dans l’étendue et les termes indiqués sur les pages web du vendeur le jour d’envoi de la commande électronique. Par l’envoi de la commande électronique, l’acheteur confirme au vendeur qu’il accepte le prix de l’article commandé, y compris les frais d’expédition et de livraison, ainsi que toutes les conditions de vente et les dispositions aux termes en vigueur au moment de passer et d’envoyer la commande. L’acheteur est lié par la commande envoyée pendant la durée nécessaire à la livraison de la marchandise. Les participants ont convenu explicitement aux termes de la disposition §262, alinéa 1 du Code du commerce, que sauf indication contraire dans les conditions, leurs droits et obligations sont régis par le Code du commerce et notamment par sa disposition §409 et suivantes.

Fait à Čáslav, le 29.11.2018